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Ecole Des Droits de l’Homme

6 rue Jean Racine - 31400 Toulouse

Votre don vous donne directement droit à une réduction d’impôts sur le revenu :

a) Si le paiement est effectué à titre privé ( art 200 du code général des impôts) :

Le donateur peut déduire de son impôt sur le revenu 66 % du montant du don, la cotisation proprement dite étant assimilée à un don, dans la limite de 20 % de son revenu imposable, l’excédent étant reportable sur les 5 années suivantes.

Exemple: Paiement = 100 € .
Réduction d’impôt = 66% = 66 € ;
Coût réel = 100 - 66 = 34 €

b) Si le paiement est effectué à titre professionnel ( art. 238 bis du code général des impôts):

Le don est déductible de l’impôt (BNC, BIC ou impôt sur les sociétés) à hauteur de 60 % de son montant
dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes.

 

N.B: si le don est effectué par un professionnel non soumis à l’impôt sur les sociétés, il peut à son choix bénéficier du régime de l’art. 200 ou du régime de l’article 238 du CGI.